
Le Cabinet Solard Avocat assiste les entreprises et les assurés dans leurs relations avec l'ensemble des organismes de protection sociale : caisses de retraite, institutions de prévoyance, mutuelles.
Les relations avec les caisses de retraite et de prévoyance peuvent être sources de contentieux complexes. Une connaissance approfondie des régimes et de leurs règles spécifiques est indispensable pour défendre efficacement les intérêts de nos clients

Le système français de protection sociale est caractérisé par sa complexité : multiplicité des régimes (régime général, régimes spéciaux, régimes complémentaires), évolutions législatives fréquentes, articulation parfois délicate entre les différents organismes.
Pour les entreprises, les enjeux portent principalement sur la conformité des pratiques (affiliation des salariés, choix des contrats de prévoyance, respect des obligations conventionnelles) et sur la maîtrise des cotisations. Une erreur d'affiliation ou un contrat de prévoyance mal paramétré peut avoir des conséquences financières importantes.
Pour les assurés, les litiges concernent souvent le calcul des droits à retraite (validation de périodes, prise en compte de certaines activités) ou l'obtention de prestations (pension d'invalidité, capital décès, garanties incapacité). La technicité des règles applicables rend indispensable l'intervention d'un avocat maîtrisant ces matières.
Le Cabinet Solard Avocat intervient devant les commissions de recours amiable des caisses et, en cas de contentieux, devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire. Notre connaissance des pratiques des organismes et des arguments juridiques efficaces permet d'optimiser les chances de succès.
La contestation d'une décision d'une caisse de retraite s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, un recours amiable doit être formé devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse concernée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.
En cas de rejet du recours amiable, ou d'absence de réponse dans les deux mois, un recours contentieux peut être exercé devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire. Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la décision de la CRA. L'assistance d'un avocat est recommandée compte tenu de la technicité des règles applicables.
L'employeur a l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette couverture doit respecter un panier de soins minimum défini par la loi et la convention collective applicable peut imposer des garanties supplémentaires ou le choix d'un organisme recommandé.
En matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), les obligations dépendent de la convention collective applicable. Certaines conventions imposent la mise en place d'un régime de prévoyance avec des garanties minimales. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à devoir indemniser le salarié des prestations qu'il aurait dû percevoir.
La portabilité permet aux anciens salariés de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancien employeur pendant une durée limitée après la rupture de leur contrat de travail. Ce maintien est gratuit pour l'ancien salarié, le coût étant mutualisé entre l'employeur et les salariés actifs.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Pour en bénéficier, le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage et la rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde. L'employeur doit informer le salarié de ses droits dans le certificat de travail.
Plusieurs dispositifs permettent de faire valider des trimestres de retraite. Le rachat de trimestres permet de cotiser volontairement pour des périodes d'études supérieures ou des années incomplètes. Ce rachat est plafonné à 12 trimestres et son coût dépend de l'âge et des revenus du demandeur.
Certaines périodes sont validées gratuitement : service militaire, périodes de chômage indemnisé, congé maternité, maladie de longue durée. Pour les carrières effectuées à l'étranger, des conventions bilatérales peuvent permettre de prendre en compte ces périodes. Un relevé de carrière doit être demandé régulièrement pour vérifier que toutes les périodes sont bien enregistrées.
Le régime social des dirigeants dépend de la forme juridique de l'entreprise et de leur statut. Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants. Les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL sont assimilés salariés et relèvent du régime général.
Le choix entre ces statuts a des conséquences importantes en termes de cotisations sociales, de protection sociale et de droits à retraite. Le Cabinet Solard Avocat conseille les dirigeants sur l'optimisation de leur statut social et les assiste en cas de litige avec les organismes de protection sociale, notamment en cas de contestation du statut retenu par l'URSSAF.
